Faux Appel
Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de l'application mobile Faux Appel (ci-après « l'Application ») et la souscription de l'abonnement Faux Appel Premium. L'Application déclenche, à l'heure choisie par l'utilisateur, un appel entrant simulé sur son propre téléphone, accompagné d'un message sonore préenregistré.
L'Application ne passe et ne reçoit aucun appel téléphonique réel. Elle n'utilise ni le réseau téléphonique, ni le numéro de l'utilisateur, ni celui d'un tiers, n'appelle personne et ne permet à personne d'appeler. L'appel affiché est produit localement par l'appareil, au moyen des interfaces d'appel que le système d'exploitation met à la disposition des applications.
2. Éditeur
L'Application est éditée par BAUGEY MATHEO, exerçant sous le nom commercial DEVOLIM, 248 rue de Bègles, 33800 Bordeaux, France, SIREN 948 000 757. Contact : [email protected]. Les mentions légales complètent les présentes conditions.
3. Acceptation
Le téléchargement, l'installation ou l'utilisation de l'Application emporte acceptation sans réserve des présentes conditions. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser l'Application et la désinstaller. Les présentes conditions sont accessibles à tout moment depuis l'Application et depuis la présente page.
4. Accès au service
L'Application est distribuée par l'App Store d'Apple, pour iPhone, et par Google Play, pour les appareils Android. Elle requiert une version du système prise en charge, indiquée sur la fiche de l'Application. Elle nécessite, pour fonctionner comme prévu, que l'utilisateur accorde les autorisations que l'Application lui demande, notamment celle d'afficher des notifications et, sur Android, celles de programmer des alarmes exactes et d'afficher l'appel en plein écran. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.
L'utilisation de l'Application ne suppose ni compte, ni inscription, ni identification. Un socle de fonctions est accessible sans aucun paiement ; les fonctions restantes relèvent de l'abonnement décrit à l'article 7.
L'Application est fournie en l'état, dans la limite des disponibilités techniques. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente et sans interruption, notamment en cas de maintenance, de défaillance d'un prestataire, d'incident de réseau ou d'évolution des systèmes d'exploitation.
5. Ce que l'Application n'est pas
L'Application est un accessoire de confort, non un dispositif de sécurité. Elle ne constitue ni un service d'urgence, ni un système d'alerte, ni un dispositif de protection des personnes, et ne saurait remplacer l'appel aux secours.
Le déclenchement de l'appel dépend de l'appareil de l'utilisateur et de facteurs qui échappent au contrôle de l'éditeur : niveau de batterie, extinction ou redémarrage de l'appareil, mode avion, mode de concentration ou de silence, réglages de notification, économiseur de batterie, indisponibilité du réseau, mise à jour ou défaillance du système d'exploitation, restrictions imposées par le fabricant. L'appel peut donc être retardé, ou ne pas sonner du tout. L'utilisateur en est informé et en accepte le risque.
L'utilisateur s'engage à ne jamais faire reposer sa sécurité sur l'Application. En cas de danger, il lui appartient d'appeler les services de secours, dont les numéros sont rappelés sur la page avertissement.
6. Usage autorisé
L'éditeur concède à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'Application, pour ses besoins propres et privés.
L'utilisateur s'interdit notamment :
- d'utiliser l'Application pour commettre ou faciliter une infraction, en particulier une escroquerie, un chantage, un harcèlement, une menace, une usurpation d'identité, ou pour se soustraire à un contrôle d'une autorité ou à une obligation légale ;
- de s'en servir pour tromper un tiers au préjudice de celui-ci, notamment pour obtenir de lui un avantage, un consentement ou une somme d'argent ;
- d'enregistrer la voix ou d'utiliser l'image d'une personne sans son accord, et de manière générale de porter atteinte aux droits des tiers, y compris au droit à l'image et au secret des correspondances ;
- de manipuler l'Application en conduisant un véhicule, ou dans toute situation où l'usage d'un téléphone est interdit ou dangereux ;
- de contourner les limitations techniques, d'automatiser les demandes adressées aux serveurs, de procéder à une extraction du contenu, de décompiler, désassembler ou rétroconcevoir l'Application, hors des cas où la loi l'autorise ;
- de reproduire, diffuser, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des contenus de l'Application, notamment les enregistrements sonores et les illustrations.
L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de l'Application et des conséquences de cet usage à l'égard des tiers.
7. Abonnement
L'abonnement Faux Appel Premium ouvre l'accès aux fonctions payantes de l'Application, présentées dans celle-ci au moment de l'achat. Il est proposé sous forme d'abonnements à durée déterminée, reconduits automatiquement, dont les durées disponibles sont affichées dans l'Application. La souscription s'effectue exclusivement au moyen du mécanisme d'achat intégré de la boutique qui a distribué l'Application : l'App Store sur iPhone, Google Play sur Android.
7.1 Prix
Les prix sont ceux affichés dans l'application au moment de l'achat, toutes taxes comprises, dans la devise de votre compte de boutique. Ils peuvent varier selon le pays et évoluer ; toute évolution vous est notifiée par la boutique avant qu'elle ne prenne effet.
7.2 Reconduction et résiliation
L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant le terme. La résiliation s'effectue depuis les réglages de votre compte de boutique :
La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusque-là.
7.3 Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter. Conformément au 13° de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit, ce qui est le cas dès l'activation de l'abonnement.
7.4 Remboursement
Les paiements sont encaissés par la boutique. Sur iPhone, toute demande de remboursement relève d'Apple : reportaproblem.apple.com, l'éditeur n'ayant pas la faculté technique d'y procéder lui-même. Sur Android, la demande s'adresse à Google Play, selon ses propres règles de remboursement, ou à l'éditeur à l'adresse indiquée à l'article 15.
7.5 Restauration des achats
En cas de réinstallation ou de changement d'appareil, l'abonnement en cours se restaure depuis l'Application, à condition d'utiliser le compte Apple ou le compte Google ayant servi à l'achat. Un abonnement souscrit sur une plateforme ne se transfère pas à l'autre.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir sa mise en conformité, sans frais et sans inconvénient majeur.
9. Propriété intellectuelle
L'Application, son code, son interface, ses illustrations, ses textes, ses enregistrements sonores, sa marque et ses éléments d'identité, y compris la dénomination Hallo employée sur l'écran d'appel, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants.
Les présentes conditions n'emportent aucune cession de droits. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, réalisée sans autorisation écrite préalable, est illicite. Les contenus créés par l'utilisateur, notamment les photos et les enregistrements qu'il ajoute, lui appartiennent et restent sur son appareil.
10. Responsabilité
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de l'Application. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-déclenchement, de retard ou d'interruption de l'appel imputable aux causes énumérées à l'article 5, non plus qu'en cas d'usage de l'Application contraire à l'article 6.
L'éditeur ne répond pas des dommages résultant d'une décision prise par l'utilisateur sur le fondement d'un appel simulé, ni des conséquences de l'usage de l'Application à l'égard des tiers, notamment lorsqu'un proche y est enregistré sans son accord. L'avertissement figurant sur la page avertissement fait partie intégrante des présentes conditions.
Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit. Le consommateur conserve le bénéfice des garanties légales.
11. Suspension et évolution du service
En cas de manquement caractérisé à l'article 6, notamment d'usage automatisé ou frauduleux, l'éditeur peut restreindre ou suspendre l'accès aux fonctions serveur de l'Application, après information de l'utilisateur lorsque les circonstances le permettent. Lorsque la suspension prive un abonné d'une prestation déjà payée, elle ouvre droit au remboursement de la fraction correspondante, dans les conditions de l'article 7.4.
L'éditeur peut faire évoluer l'Application, ajouter, modifier ou retirer des fonctions, et mettre fin à sa distribution. En cas d'arrêt définitif du service, les abonnés en cours en sont informés et aucune reconduction n'est opérée.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. L'utilisateur qui enregistre la voix ou l'image d'un tiers agit sous sa propre responsabilité et se porte fort d'avoir recueilli son accord.
13. Mineurs
L'Application n'est pas destinée aux enfants. Le mineur de moins de quinze ans ne peut l'utiliser qu'avec l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, qui accepte alors les présentes conditions en son nom. Tout achat réalisé par un mineur suppose l'accord de son représentant légal, lequel dispose des moyens de contrôle mis à disposition par Apple et par Google.
14. Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation ; sa date de mise à jour figure en tête de page. Toute modification substantielle affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance de l'abonné, qui peut résilier sans frais s'il ne l'accepte pas.
15. Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à [email protected]. L'éditeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.
Les paiements des abonnements sont encaissés par Apple sur iPhone et par Google sur Android ; DEVOLIM fournit le service applicatif. Une réclamation portant sur le paiement, la facturation, la reconduction ou le remboursement d'un abonnement s'adresse à la boutique concernée, selon les modalités rappelées à l'article 7.4, et relève des conditions du contrat conclu avec elle. DEVOLIM n'a pas désigné de médiateur de la consommation au titre de l'article L.616-1 du Code de la consommation et n'en revendique aucun ; le consommateur conserve l'intégralité de ses droits et voies de recours, notamment ceux rappelés à l'article 16.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.
17. Langue
Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.